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Formalités LMNP

15/01/2024 09:58:37

catégories : Site internet
Actualités juridiques générales
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Déclarations LMNP (loueurs en meublés non professionnels, indivisions etc...) exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Depuis le premier janvier 2023, les greffes ne seront plus en charge du traitement des formalités relevant initialement du CFE des impôts (loueurs en meublés non professionnels, indivisions, quirataires de navires), lesquelles sont désormais internalisées par la DGFiP.

Le greffe n'est plus en mesure d'intervenir sur un dossier, même sur des formalités anciennes, en conséquence nous ne traitons plus vos demandes sur les LMNP.

LMNP exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Ce guichet unique numérique est accessible à l’adresse :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

+33 (0)1 56 65 89 98
www.inpi.fr/contactez-nous