- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aiers et aux libertés
- Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'activitélection des membres des chambres de commerce et d'industrie
- Arrêté du 30 juillet 2004 convoquant les électeurs pour l'activitélection des membres des chambres de commed'industrie
- Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'activitélection des délégués consulaires
- Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de cs és professionnelles
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour reprises
- Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal (2.27%) pour l'année 2004
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vux enchères publiques
- Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 au titre emploi-entreprise
