Flash Infos 2009

• 04 decembre 2009
  Avertissement - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées et autres
  Les organismes dénommés Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Registre CSR ou encore Inforegistre n'ont aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffiers des tribunaux de commerce ni avec le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le règlement des sommes réclamées par ces différentes sociétés de droit privé dans le cadre d'offres publicitaires n'a aucun caractère obligatoire au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne doit pas être adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris.
  
• 30 novembre 2009
  Le fait que la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée est constituée d'un associé unique doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration doit également être faite lorsque la société devient à associé unique en cours de vie sociale.
  
• 20 octobre 2009
  Décision de prorogation de la durée de la personne morale
  La décision de proroger la durée de la personne morale doit être prise par les associés avant la date d'expiration figurant sur l'extrait d'immatriculation. En l'absence de cette décision, les associés doivent constater la dissolution de plein droit et nommer un liquidateur. L'acte constatant cette dissolution doit être timbré et enregistré auprès des services des impôts.
  
• 12 octobre 2009
  Déclaration du conjoint collaborateur
  La déclaration du conjoint collaborateur est effectuée au registre du commerce et des sociétés par la personne tenue à l'immatriculation (commerçant ou gérant de SARL/EURL).
  
• 02 octobre 2009
  Une société française, absorbée par une société de droit européen dans le cadre d'une fusion transfrontalière, ne pourra être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés qu'après notification au greffe du tribunal de la prise d'effet de l'opération par l'autorité compétente du pays d'origine de la société absorbante.

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