- Loi n°2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : les principales incidences en matière de Registre du Commerce et des Sociétés
- Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 : nouvelles déclarations incombant aux chefs d’entreprise
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De la publicité au Registre du Commerce et des Sociétés du régime matrimonial des commerçants
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Textes législatifs et règlementaires
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- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, tableau synoptique et décret d'application,
- Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 20A05 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
- Decret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
